Conditions Générales de Prestations de Services
Accompagnements psychopédagogiques à domicile – Fanny Gebhardt
Mulhouse et 30 km autour (68200)
1. Identification de la professionnelle
Fanny Gebhardt exerce en tant que praticienne en psychopédagogie, sous le statut de micro-entrepreneuse non assujettie à la TVA (article 293 B du Code général des impôts).
Coordonnées
Téléphone : 0698263328,
Adress electronique : contact@psychopedagogue-alsace.fr,
numéro SIRET : 10165874800013.
Assurance responsabilité civile professionnelle : ORUS N°RCPH278542726.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) définissent les conditions dans lesquelles Fanny Gebhardt propose des accompagnements psychopédagogiques individualisés à destination d’enfants, d’adolescents et de leurs familles.
Les séances se déroulent exclusivement au domicile des familles, dans un rayon de 30 km autour de Mulhouse (68200).
Toute prise de rendez-vous ou réalisation de prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGPS, sans réserve ni contestation possible.
3. Nature des prestations
Les prestations comprennent des séances de remédiation des apprentissages, qui visent à aider l’enfant dans sa méthodologie, son organisation, sa mémorisation, sa concentration et son développement de la confiance en soi.
Elles incluent également des séances de guidance parentale, qui consistent en des conseils personnalisés pour accompagner l’enfant à la maison, gérer les émotions et instaurer des routines éducatives.
Sont proposés en outre une anamnèse pour recueillir les informations sur le parcours scolaire et familial, ainsi qu’un bilan psychopédagogique complet, incluant une évaluation, une analyse et un compte rendu écrit avec recommandations.
Ces interventions relèvent strictement du domaine éducatif et pédagogique ; elles ne constituent en aucun cas un diagnostic médical, une psychothérapie ou un acte de santé.
4. Public concerné
Les services s’adressent à des enfants et adolescents scolarisés rencontrant des difficultés d’apprentissage, d’organisation ou un mal-être lié à la scolarité, ainsi qu’à leurs parents ou représentants légaux pour les guidances.
En cas de suspicion de trouble médical ou psychologique, une orientation vers un professionnel de santé sera systématiquement proposée.
5. Lieu et conditions matérielles
Les séances ont lieu au domicile de la famille, à l’adresse indiquée lors de la prise de rendez-vous.
La famille s’engage à fournir un espace calme et adapté, équipé d’une table et d’une chaise, sans écrans allumés ni interruptions.
La présence d’un parent ou représentant légal est obligatoire au domicile pendant toute la durée de la séance lorsque le bénéficiaire est mineur.
Le praticien se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler une séance si les conditions matérielles ou relationnelles sont inadaptées, notamment en cas de violence ou de propos injurieux.
6. Tarifs
Les tarifs applicables sont indiqués dans le tableau ci-dessous, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
| Prestation | Tarif TTC |
|---|---|
| 1er Rendez-vous/Anamnèse | 40 € (forfait unique) |
| Séance de remédiation | 60 € par séance |
| Séance d’accompagnement parental | 70 € par séance |
| Bilan psychopédagogique | 180 € (2h + rapport) |
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment ; les prestations déjà réservées restent au tarif en vigueur au jour de la réservation.
7. Modalités de paiement
Le paiement des anamnèses, séances de remédiation et d’accompagnement parental s’effectue à l’issue de chaque séance, par espèces, chèque ou virement bancaire.
Pour le bilan psychopédagogique, le règlement peut se faire soit en une seule fois le jour de la passation, soit en deux fois : 50% le jour de la passation et 50% à la remise du compte rendu.
En cas de non-paiement, le praticien se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l’accompagnement jusqu’à régularisation complète.
8. Annulation et reports
Toute annulation ou demande de report doit être notifiée au moins 48 heures avant l’horaire prévu de la séance.
En cas d’annulation ou de non-présentation moins de 48 heures avant la séance, celle-ci reste due en totalité.
Des annulations répétées et non justifiées peuvent entraîner la fin de l’accompagnement.
Les annulations pour motif médical sont examinées au cas par cas, sur présentation d’un justificatif.
En cas d’annulation de la part du praticien, la séance est reportée sans frais à une date convenue d’un commun accord.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées à une date précise, avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit dès le début de l’exécution.
10. Responsabilités et sécurité
Les parents ou représentants légaux demeurent responsables de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que du cadre matériel pendant les séances.
Le praticien exerce son activité avec indépendance professionnelle, dans le respect des principes de bienveillance, de non-jugement et de confidentialité.
11. Données personnelles (RGPD)
Fanny Gebhardt est responsable du traitement des données personnelles collectées (identité, informations scolaires, observations, comptes rendus), aux fins d’exécution des prestations, de facturation et de suivi de l’accompagnement.
La base légale du traitement repose sur l’exécution du contrat et l’intérêt légitime du responsable de traitement.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans après la fin de l’accompagnement, puis supprimées de manière sécurisée. Elles ne sont transmises à aucun tiers sans consentement écrit, sauf obligation légale.
Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, par demande écrite. En cas de litige, une réclamation peut être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).
12. Limites et orientations
Le praticien n’établit aucun diagnostic médical ni ne prescrit de traitement.
En cas de besoin identifié, une orientation vers des spécialistes (orthophoniste, psychologue, CMPP, etc.) sera proposée.
13. Responsabilité civile professionnelle
L’activité est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée aux interventions à domicile.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
L’activité est couverte par les services de médiation.
En cas de litige, les parties privilégieront une solution amiable. Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation – désigné ci-dessous – si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n’avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEVEn cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE